Droit de recours à la Cour Suprême pour les militaires
Cette nouvelle loi permet aux militaires de faire appel devant la Cour Suprême des États-Unis dans les affaires précédemment rejetées par la Cour d'appel des forces armées. Cela signifie que les militaires obtiennent un accès égal à la justice, améliorant leur capacité à demander réparation devant les tribunaux.
Points clés
Les militaires peuvent désormais faire appel devant la Cour Suprême des États-Unis si leur affaire a été rejetée par la Cour d'appel des forces armées.
Ce changement garantit aux militaires un accès égal à la justice, similaire à celui des civils dans les affaires de Guantanamo Bay.
La loi entre en vigueur 180 jours après sa promulgation, laissant le temps aux procédures judiciaires de s'adapter.
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