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Prolongation de l'interdiction d'expulsion jusqu'à fin 2021

Cette loi vise à prolonger le moratoire national sur les expulsions résidentielles jusqu'au 31 décembre 2021. Cela signifie que les locataires qui remplissent certaines conditions seront protégés contre la perte de leur logement en raison de l'incapacité de payer le loyer pendant la période difficile de la pandémie.
Points clés
Protection contre l'expulsion: L'interdiction des expulsions résidentielles est prolongée jusqu'à la fin de 2021.
Soutien aux locataires: Les locataires ayant des difficultés à payer leur loyer bénéficient d'un délai supplémentaire pour stabiliser leur situation de logement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4791
Parrain : Rep. Waters, Maxine [D-CA-43]
Date de début : 2021-07-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Renters from Evictions Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4791.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Protection contre l'expulsion: L'interdiction des expulsions résidentielles est prolongée jusqu'à la fin de 2021.
  • Soutien aux locataires: Les locataires ayant des difficultés à payer leur loyer bénéficient d'un délai supplémentaire pour stabiliser leur situation de logement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Waters, Maxine [D-CA-43].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Mr. Hoyer asked unanimous consent that the Committee on Energy and Commerce be discharged from further consideration of H.R. 4791 and offered an amendment to the bill. Objection heard. (text: CR H4302)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Immobilier Santé