Renforcement de l'application des lois sur l'immigration par les autorités locales
Cette loi vise à renforcer le rôle des autorités étatiques et locales dans l'application de la loi sur l'immigration. Elle leur permet de détenir et de transférer des personnes sans statut légal aux agences fédérales, et introduit des changements dans la collecte de données sur les violations de l'immigration. Les citoyens pourraient observer une activité accrue des forces de l'ordre locales en matière d'immigration.
Points clés
Les autorités étatiques et locales sont explicitement habilitées à détenir et à transférer les personnes sans statut légal aux agences fédérales d'immigration.
Les informations sur les contrevenants aux lois sur l'immigration seront plus largement disponibles dans la base de données nationale sur la criminalité (NCIC), ce qui pourrait accélérer leur identification.
La période de départ volontaire a été raccourcie de 120 à 30 jours pour les personnes ayant obtenu cette option.
Les agences fédérales sont désormais tenues de prendre en charge les personnes détenues dans les 72 heures, et les États/gouvernements locaux seront remboursés des frais de détention et de transport.
De nouvelles règles et conditions de détention des personnes après un ordre d'expulsion sont établies, y compris une détention prolongée en cas de non-coopération ou de menace pour la sécurité.
Les forces de l'ordre étatiques et locales recevront une formation et des ressources pour l'application des lois sur l'immigration, et bénéficieront d'une immunité juridique dans ce domaine.
Statut:
Expiré
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