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Modifications Medicare: Limitation des pénalités d'inscription tardive et nouvelles exclusions

Cette loi vise à modifier les règles de pénalité pour Medicare Part B. Au lieu des réglementations actuelles, la pénalité sera fixée à un nouveau pourcentage, mais la durée de son application sera limitée. De plus, les périodes de couverture COBRA, de retraite ou VA ne seront pas prises en compte pour la pénalité, et des périodes d'inscription spéciales seront introduites pour certains groupes.
Points clés
La pénalité d'inscription tardive pour Medicare Part B sera fixée à 15% de la prime mensuelle (remplaçant le calcul actuel de 10%), mais ne s'appliquera que pour une période égale à deux fois le nombre de mois pendant lesquels l'individu n'était pas inscrit.
Les périodes pendant lesquelles les individus avaient une couverture COBRA, de retraite ou VA seront exclues du calcul de la pénalité d'inscription tardive.
Des périodes d'inscription spéciales seront introduites pour les personnes dont la couverture COBRA ou de retraite prend fin.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_480
Parrain : Rep. Porter, Katie [D-CA-45]
Date de début : 2021-01-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Medicare Economic Security Solutions Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_480.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La pénalité d'inscription tardive pour Medicare Part B sera fixée à 15% de la prime mensuelle (remplaçant le calcul actuel de 10%), mais ne s'appliquera que pour une période égale à deux fois le nombre de mois pendant lesquels l'individu n'était pas inscrit.
  • Les périodes pendant lesquelles les individus avaient une couverture COBRA, de retraite ou VA seront exclues du calcul de la pénalité d'inscription tardive.
  • Des périodes d'inscription spéciales seront introduites pour les personnes dont la couverture COBRA ou de retraite prend fin.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Porter, Katie [D-CA-45].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

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