Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 480.
Modifications Medicare: Limitation des pénalités d'inscription tardive et nouvelles exclusions
Cette loi vise à modifier les règles de pénalité pour Medicare Part B. Au lieu des réglementations actuelles, la pénalité sera fixée à un nouveau pourcentage, mais la durée de son application sera limitée. De plus, les périodes de couverture COBRA, de retraite ou VA ne seront pas prises en compte pour la pénalité, et des périodes d'inscription spéciales seront introduites pour certains groupes.
Points clés
La pénalité d'inscription tardive pour Medicare Part B sera fixée à 15% de la prime mensuelle (remplaçant le calcul actuel de 10%), mais ne s'appliquera que pour une période égale à deux fois le nombre de mois pendant lesquels l'individu n'était pas inscrit.
Les périodes pendant lesquelles les individus avaient une couverture COBRA, de retraite ou VA seront exclues du calcul de la pénalité d'inscription tardive.
Des périodes d'inscription spéciales seront introduites pour les personnes dont la couverture COBRA ou de retraite prend fin.
Statut:
Expiré
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