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Protection de la vie privée des enfants et adolescents en ligne: Nouvelles règles

Cette loi étend la protection de la vie privée en ligne aux enfants et adolescents, introduisant de nouvelles obligations pour les entreprises numériques. Les citoyens auront un plus grand contrôle sur les données de leurs enfants, et les entreprises devront obtenir un consentement pour traiter les informations des utilisateurs de moins de 18 ans. La loi renforce également la responsabilité des entreprises en matière de sécurité des données et interdit la publicité ciblée pour ce groupe d'âge.
Points clés
Extension de la protection de la vie privée en ligne aux adolescents de 13 à 17 ans, et non plus seulement aux enfants de moins de 13 ans.
Exigence d'un consentement explicite des parents (pour les enfants) ou des adolescents (pour les jeunes) pour le traitement de leurs données personnelles.
Les entreprises doivent minimiser la collecte de données, les conserver uniquement le temps nécessaire et assurer leur sécurité.
Interdiction de la publicité personnalisée ciblée et du profilage comportemental pour les enfants et les adolescents.
Les parents et les adolescents obtiennent le droit d'accéder, de corriger et de supprimer leurs informations personnelles.
Création d'une division dédiée à la vie privée et au marketing des jeunes au sein de la Federal Trade Commission (FTC).
Possibilité pour les parents d'intenter des actions civiles en cas de violation, avec la possibilité d'obtenir des dommages et intérêts.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4801
Parrain : Rep. Castor, Kathy [D-FL-14]
Date de début : 2021-07-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Kids PRIVCY Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4801.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Extension de la protection de la vie privée en ligne aux adolescents de 13 à 17 ans, et non plus seulement aux enfants de moins de 13 ans.
  • Exigence d'un consentement explicite des parents (pour les enfants) ou des adolescents (pour les jeunes) pour le traitement de leurs données personnelles.
  • Les entreprises doivent minimiser la collecte de données, les conserver uniquement le temps nécessaire et assurer leur sécurité.
  • Interdiction de la publicité personnalisée ciblée et du profilage comportemental pour les enfants et les adolescents.
  • Les parents et les adolescents obtiennent le droit d'accéder, de corriger et de supprimer leurs informations personnelles.
  • Création d'une division dédiée à la vie privée et au marketing des jeunes au sein de la Federal Trade Commission (FTC).
  • Possibilité pour les parents d'intenter des actions civiles en cas de violation, avec la possibilité d'obtenir des dommages et intérêts.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Castor, Kathy [D-FL-14].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Consumer Protection and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Médias et Culture Informatisation