Protection contre l'abus d'INTERPOL : Nouvelles règles de responsabilité
Cette loi vise à contrer l'utilisation abusive des systèmes de police internationaux, tels qu'INTERPOL, à des fins politiques ou illégales par des gouvernements étrangers. Elle oblige les autorités américaines à promouvoir des réformes au sein d'INTERPOL et interdit l'extradition depuis les États-Unis basée uniquement sur les notices de l'organisation. La loi exige également des rapports réguliers sur les pays qui abusent de ces mécanismes.
Points clés
Interdiction de l'extradition de tout individu par les agences gouvernementales américaines sur la seule base d'une Notice Rouge ou d'une Diffusion d'INTERPOL.
Le procureur général et le secrétaire d'État sont tenus d'utiliser l'influence des États-Unis pour promouvoir des réformes améliorant la transparence d'INTERPOL.
Obligation de soumettre des rapports réguliers au Congrès évaluant la manière dont les pays membres abusent des mécanismes d'INTERPOL à des fins politiques.
Soutien à la réforme du processus de contrôle des notices et diffusions pour garantir leur conformité avec la Constitution d'INTERPOL et les droits de l'homme.
Statut:
Expiré
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