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Détecteurs de monoxyde de carbone obligatoires dans les hébergements publics

De nouvelles règles exigent l'installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans tous les lieux d'hébergement public, tels que les hôtels et motels. Cela vise à améliorer la sécurité des clients en les protégeant de l'intoxication au monoxyde de carbone. Les propriétaires devront également informer les clients de la présence de ces alarmes.
Points clés
Tous les lieux d'hébergement public (hôtels, motels, etc.) devront installer des détecteurs de monoxyde de carbone conformes dans chaque unité de couchage ou d'habitation.
Les propriétaires de ces établissements devront fournir un avis écrit aux clients lors de l'enregistrement, attestant de la présence de ces alarmes.
La loi vise à améliorer la sécurité publique et à protéger les clients contre la menace invisible et mortelle du monoxyde de carbone.
La Federal Trade Commission sera chargée de faire appliquer ces réglementations, et les violations pourront entraîner des sanctions.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4807
Parrain : Rep. Craig, Angie [D-MN-2]
Date de début : 2021-07-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Safe Stay Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4807.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Tous les lieux d'hébergement public (hôtels, motels, etc.) devront installer des détecteurs de monoxyde de carbone conformes dans chaque unité de couchage ou d'habitation.
  • Les propriétaires de ces établissements devront fournir un avis écrit aux clients lors de l'enregistrement, attestant de la présence de ces alarmes.
  • La loi vise à améliorer la sécurité publique et à protéger les clients contre la menace invisible et mortelle du monoxyde de carbone.
  • La Federal Trade Commission sera chargée de faire appliquer ces réglementations, et les violations pourront entraîner des sanctions.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Craig, Angie [D-MN-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Consumer Protection and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Immobilier