Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 4807.
Détecteurs de monoxyde de carbone obligatoires dans les hébergements publics
De nouvelles règles exigent l'installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans tous les lieux d'hébergement public, tels que les hôtels et motels. Cela vise à améliorer la sécurité des clients en les protégeant de l'intoxication au monoxyde de carbone. Les propriétaires devront également informer les clients de la présence de ces alarmes.
Points clés
Tous les lieux d'hébergement public (hôtels, motels, etc.) devront installer des détecteurs de monoxyde de carbone conformes dans chaque unité de couchage ou d'habitation.
Les propriétaires de ces établissements devront fournir un avis écrit aux clients lors de l'enregistrement, attestant de la présence de ces alarmes.
La loi vise à améliorer la sécurité publique et à protéger les clients contre la menace invisible et mortelle du monoxyde de carbone.
La Federal Trade Commission sera chargée de faire appliquer ces réglementations, et les violations pourront entraîner des sanctions.
Statut:
Expiré
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