Loi sur la négociation Medicare et les licences concurrentielles
Cette loi oblige le secrétaire à la Santé et aux Services sociaux à négocier les prix des médicaments dans le cadre du programme Medicare. Elle introduit un mécanisme de licences concurrentielles en cas d'échec des négociations et impose une taxe d'accise sur les médicaments sujets à des pics de prix. Les prix négociés s'appliqueront également aux autres programmes fédéraux, aux assureurs privés et aux personnes non assurées.
Points clés
Le secrétaire à la Santé et aux Services sociaux négociera les prix de certains médicaments dans le cadre du programme Medicare.
Une taxe d'accise est introduite pour les fabricants en cas de pics de prix définis (augmentations de prix supérieures à l'inflation).
Les prix des médicaments négociés par Medicare s'appliqueront également aux autres assureurs privés et aux personnes non assurées.
Si les négociations sur les prix échouent, le gouvernement peut autoriser l'utilisation de brevets et de données cliniques pour permettre à d'autres entités de fabriquer le médicament (licences concurrentielles).
Les fabricants de médicaments seront tenus de déclarer des données détaillées concernant les coûts de recherche et développement, le marketing et les revenus.
Expiré
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