Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 4815.
Accès Facilité à l'Enseignement Supérieur pour les Étudiants Dreamers
Cette loi vise à faciliter l'accès à l'enseignement supérieur pour les étudiants appelés « Dreamers ». Elle interdit la discrimination fondée sur le statut d'immigration dans le processus d'admission et exige qu'ils soient traités comme des résidents de l'État pour les frais de scolarité s'ils remplissent d'autres critères de résidence. De plus, ces étudiants peuvent demander une aide financière fédérale pour leurs études.
Points clés
Les établissements d'enseignement supérieur recevant des fonds fédéraux ne peuvent pas refuser l'admission ou discriminer les étudiants Dreamers en raison de leur statut d'immigration.
Les étudiants Dreamers qui remplissent les conditions de résidence de l'État paieront les mêmes frais de scolarité que les autres résidents de cet État.
Les informations concernant le statut d'immigration des étudiants Dreamers sont protégées ; leur divulgation ou leur utilisation à des fins de déportation est interdite et passible de sanctions.
Les étudiants Dreamers acquièrent le droit de demander une aide financière fédérale pour leurs études, telles que des bourses ou des prêts.
La loi abroge les dispositions antérieures qui interdisaient aux États d'offrir des frais de scolarité inférieurs aux personnes sans statut d'immigration légal, à moins que les mêmes frais ne soient accessibles à tous les citoyens américains.
Statut:
Expiré
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