Récupération facilitée des droits de douane en cas de faillite.
Cette loi vise à faciliter la récupération des droits de douane pour les entreprises et les particuliers qui les ont payés pour le compte d'autrui en cas de faillite du débiteur. Cela augmente leurs chances de récupérer leurs fonds, ce qui peut améliorer la stabilité financière dans les relations commerciales.
Points clés
Modifie la loi sur la faillite pour permettre aux créanciers de récupérer les droits de douane payés au nom d'un débiteur.
Les nouvelles règles s'appliquent aux affaires de faillite initiées après l'entrée en vigueur de la loi.
Statut:
Expiré
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