arrow_back Retour à l'application

Crédit d'impôt pour véhicules électriques d'occasion pour familles actives

Ce projet de loi modifie le Code des impôts de 1986 pour offrir un crédit d'impôt pour les véhicules à moteur électrique rechargeables d'occasion qualifiés. La législation est citée comme le Affordable EVs for Working Families Act.
Points clés
Un nouveau crédit d'impôt allant jusqu'à 2 500 dollars pour l'achat d'un véhicule à moteur électrique rechargeable d'occasion.
Le crédit est disponible pour les particuliers achetant le véhicule pour un usage personnel (pas pour la revente), avec un prix de vente inférieur à 25 000 dollars.
Le crédit est réduit pour les contribuables dont le revenu brut ajusté dépasse 75 000 dollars (150 000 dollars pour les déclarations conjointes).
Le véhicule doit être d'au moins deux années-modèles antérieures à l'année civile d'acquisition.
Les vendeurs doivent fournir un certificat vérifiant le numéro d'identification du véhicule (VIN) et la capacité de la batterie.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4817
Parrain : Rep. Gomez, Jimmy [D-CA-34]
Date de début : 2021-07-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Affordable EVs for Working Families Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4817.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Un nouveau crédit d'impôt allant jusqu'à 2 500 dollars pour l'achat d'un véhicule à moteur électrique rechargeable d'occasion.
  • Le crédit est disponible pour les particuliers achetant le véhicule pour un usage personnel (pas pour la revente), avec un prix de vente inférieur à 25 000 dollars.
  • Le crédit est réduit pour les contribuables dont le revenu brut ajusté dépasse 75 000 dollars (150 000 dollars pour les déclarations conjointes).
  • Le véhicule doit être d'au moins deux années-modèles antérieures à l'année civile d'acquisition.
  • Les vendeurs doivent fournir un certificat vérifiant le numéro d'identification du véhicule (VIN) et la capacité de la batterie.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gomez, Jimmy [D-CA-34].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Impôts Transports