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Crédit d'impôt pour véhicules électriques d'occasion pour familles actives

Ce projet de loi modifie le Code des impôts de 1986 pour offrir un crédit d'impôt pour les véhicules à moteur électrique rechargeables d'occasion qualifiés. La législation est citée comme le Affordable EVs for Working Families Act.
Points clés
Un nouveau crédit d'impôt allant jusqu'à 2 500 dollars pour l'achat d'un véhicule à moteur électrique rechargeable d'occasion.
Le crédit est disponible pour les particuliers achetant le véhicule pour un usage personnel (pas pour la revente), avec un prix de vente inférieur à 25 000 dollars.
Le crédit est réduit pour les contribuables dont le revenu brut ajusté dépasse 75 000 dollars (150 000 dollars pour les déclarations conjointes).
Le véhicule doit être d'au moins deux années-modèles antérieures à l'année civile d'acquisition.
Les vendeurs doivent fournir un certificat vérifiant le numéro d'identification du véhicule (VIN) et la capacité de la batterie.
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Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Affordable EVs for Working Families Act
Numéro d'impression : HR 4817
Parrain : Rep. Gomez, Jimmy [D-CA-34]
Date de début : 2021-07-29
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Crédit d'impôt pour véhicules électriques d'occasion pour familles actives

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est HR 4817.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Un nouveau crédit d'impôt allant jusqu'à 2 500 dollars pour l'achat d'un véhicule à moteur électrique rechargeable d'occasion.
  • Le crédit est disponible pour les particuliers achetant le véhicule pour un usage personnel (pas pour la revente), avec un prix de vente inférieur à 25 000 dollars.
  • Le crédit est réduit pour les contribuables dont le revenu brut ajusté dépasse 75 000 dollars (150 000 dollars pour les déclarations conjointes).
  • Le véhicule doit être d'au moins deux années-modèles antérieures à l'année civile d'acquisition.
  • Les vendeurs doivent fournir un certificat vérifiant le numéro d'identification du véhicule (VIN) et la capacité de la batterie.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gomez, Jimmy [D-CA-34].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

Analyse et impact potentiel de HR 4817

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

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Impôts Transports