Déploiement du haut débit : Subventions pour l'accès Internet rapide et mobile
Cette loi établit des programmes de subventions pour étendre l'accès à l'internet fixe et mobile à haut débit dans les zones mal desservies. Cela permettra à davantage de personnes d'accéder à Internet à domicile et en déplacement, facilitant l'éducation, le travail et la vie quotidienne. Les programmes visent à garantir que les fonds fédéraux ne dupliquent pas les investissements existants, en donnant la priorité aux zones rurales et peu peuplées.
Points clés
Nouvelles subventions pour la construction et la modernisation de l'infrastructure Internet afin de fournir un accès Internet fixe (min. 25/3 Mbps) et mobile à haut débit dans les zones sans service.
Soutien prioritaire aux zones rurales et peu peuplées pour réduire la fracture numérique.
Simplification des procédures d'autorisation et réduction des frais pour la construction d'infrastructures, visant à accélérer le déploiement du réseau.
Introduction d'un processus de contestation permettant aux citoyens de signaler si leur zone manque réellement d'accès à Internet ou si le service est déjà fourni.
Exigence que les États et les collectivités locales ne puissent pas imposer de conditions supplémentaires excessives aux partenariats avec les fournisseurs d'accès Internet au-delà de celles spécifiées dans la loi.
Expiré
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