Protection des employés de la justice fédérale contre la discrimination et les représailles
Cette loi introduit de nouvelles règles pour protéger les employés de la justice fédérale contre la discrimination et les représailles en cas de signalement de fautes. Elle établit de nouveaux organismes tels que la Commission sur l'intégrité judiciaire, le Bureau de l'intégrité judiciaire et le Bureau de défense des employés pour garantir un traitement équitable et des voies de recours. Cela offre aux employés une plus grande sécurité et un soutien en cas de violations.
Points clés
Interdiction de la discrimination: Les employés de la justice fédérale sont protégés contre la discrimination fondée sur la race, la couleur, la religion, le sexe (y compris l'orientation sexuelle ou l'identité de genre), l'origine nationale, l'âge ou le handicap.
Protection des lanceurs d'alerte: Les employés signalant des violations de la loi ou des fautes au sein de la justice fédérale sont protégés contre les représailles telles que le licenciement, la rétrogradation ou le harcèlement.
Nouvelles institutions de soutien: De nouveaux bureaux et commissions sont créés pour traiter les plaintes, mener des enquêtes, offrir un soutien juridique et psychologique, et surveiller la culture du travail au sein de la justice.
Facilitation du dépôt de plaintes: Les employés peuvent déposer des plaintes auprès des organismes nouvellement créés et peuvent obtenir le remboursement des dépenses raisonnables, y compris les honoraires d'avocat, engagées lors des enquêtes.
Transparence accrue: Les nouvelles dispositions exigent la publication régulière de rapports anonymisés sur les plaintes de fautes professionnelles et les statistiques d'emploi, visant à accroître la transparence et la responsabilité.
Expiré
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