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Protection des primes de retraite contre l'utilisation pour d'autres dépenses fédérales.

Cette loi vise à empêcher l'utilisation des primes versées à l'assurance-pension (Pension Benefit Guaranty Corporation) pour compenser d'autres dépenses fédérales. Cela signifie que l'argent destiné à la sécurisation des futures pensions ne pourra pas être facilement détourné à d'autres fins, augmentant ainsi la sécurité financière des programmes de retraite. Pour les citoyens, cela signifie une plus grande assurance que leurs cotisations de retraite sont protégées et utilisées uniquement pour les prestations de retraite.
Points clés
Interdiction d'utiliser les primes de retraite (PBGC) comme compensation pour d'autres dépenses gouvernementales.
Renforcement de la protection des fonds de pension, garantissant que ces fonds sont utilisés exclusivement à des fins de retraite.
Modification des règles budgétaires du Congrès pour empêcher que les primes PBGC ne soient comptées comme revenus pour compenser d'autres dépenses.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4830
Parrain : Rep. Kilmer, Derek [D-WA-6]
Date de début : 2021-07-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Pension and Budget Integrity Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4830.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction d'utiliser les primes de retraite (PBGC) comme compensation pour d'autres dépenses gouvernementales.
  • Renforcement de la protection des fonds de pension, garantissant que ces fonds sont utilisés exclusivement à des fins de retraite.
  • Modification des règles budgétaires du Congrès pour empêcher que les primes PBGC ne soient comptées comme revenus pour compenser d'autres dépenses.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kilmer, Derek [D-WA-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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