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Déductions fiscales pour les dons aux organisations de vétérans

De nouvelles règles permettent des déductions fiscales pour les dons faits à certaines organisations de vétérans. Cela signifie que les personnes soutenant ces organisations pourraient payer moins d'impôts, encourageant ainsi un soutien accru aux anciens combattants.
Points clés
Les dons aux organisations de vétérans agréées par le gouvernement fédéral sont désormais déductibles des impôts.
Ces changements s'appliquent aux années fiscales commençant après l'adoption de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4831
Parrain : Rep. Kind, Ron [D-WI-3]
Date de début : 2021-07-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Charitable Equity for Veterans Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4831.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les dons aux organisations de vétérans agréées par le gouvernement fédéral sont désormais déductibles des impôts.
  • Ces changements s'appliquent aux années fiscales commençant après l'adoption de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kind, Ron [D-WI-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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