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Protection des oiseaux migrateurs : Nouvelles règles pour les entreprises

Cette loi étend la protection des oiseaux migrateurs en introduisant de nouvelles règles pour les entreprises dont les activités pourraient nuire accidentellement aux oiseaux. Les entreprises devront obtenir des permis spéciaux et appliquer les meilleures pratiques pour minimiser les impacts négatifs sur les oiseaux. L'objectif est de réduire les décès accidentels d'oiseaux causés par les activités commerciales.
Points clés
Les activités commerciales susceptibles de nuire accidentellement aux oiseaux migrateurs nécessiteront des permis.
Des frais de permis et des frais d'atténuation seront introduits, finançant la restauration de l'habitat des oiseaux.
La loi impose l'utilisation des meilleures pratiques de gestion et technologies pour éviter ou minimiser les dommages aux oiseaux.
Certaines industries, comme l'énergie éolienne et les télécommunications, seront prioritaires pour le développement de permis généraux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4833
Parrain : Rep. Lowenthal, Alan S. [D-CA-47]
Date de début : 2021-07-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Migratory Bird Protection Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4833.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les activités commerciales susceptibles de nuire accidentellement aux oiseaux migrateurs nécessiteront des permis.
  • Des frais de permis et des frais d'atténuation seront introduits, finançant la restauration de l'habitat des oiseaux.
  • La loi impose l'utilisation des meilleures pratiques de gestion et technologies pour éviter ou minimiser les dommages aux oiseaux.
  • Certaines industries, comme l'énergie éolienne et les télécommunications, seront prioritaires pour le développement de permis généraux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lowenthal, Alan S. [D-CA-47].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Water, Oceans, and Wildlife.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Environnement Tribunaux et Justice