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Commerce interétatique de lait non pasteurisé: Levée des restrictions fédérales

Ce projet de loi vise à supprimer les restrictions fédérales sur le commerce interétatique du lait et des produits laitiers non pasteurisés. Si les États d'origine et de destination autorisent la vente de ce lait, les autorités fédérales ne pourront pas l'interdire. Cela pourrait augmenter la disponibilité des produits laitiers non pasteurisés pour les consommateurs dans certains États.
Points clés
Les agences fédérales ne pourront pas interdire ou restreindre le commerce interétatique du lait non pasteurisé si des conditions spécifiques sont remplies.
Ces conditions incluent la conformité aux lois des États d'origine et de destination, y compris les exigences d'étiquetage et d'emballage.
La loi ne préempte ni n'invalide aucune loi d'État existante concernant le lait non pasteurisé.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4835
Parrain : Rep. Massie, Thomas [R-KY-4]
Date de début : 2021-07-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Interstate Milk Freedom Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4835.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences fédérales ne pourront pas interdire ou restreindre le commerce interétatique du lait non pasteurisé si des conditions spécifiques sont remplies.
  • Ces conditions incluent la conformité aux lois des États d'origine et de destination, y compris les exigences d'étiquetage et d'emballage.
  • La loi ne préempte ni n'invalide aucune loi d'État existante concernant le lait non pasteurisé.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Massie, Thomas [R-KY-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Agriculture Santé