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Stockage sécurisé des armes à feu: Nouvelles règles et programmes de soutien

Cette loi introduit de nouvelles règles pour le stockage sécurisé des armes à feu à domicile afin de prévenir les accidents. Les personnes qui ne sécurisent pas leurs armes peuvent faire face à des conséquences légales et financières. La loi prévoit également un soutien aux États et aux tribus indiennes qui mettent en œuvre des réglementations similaires.
Points clés
Obligation de stockage sécurisé des armes: Les armes à feu doivent être sécurisées, sauf si elles sont portées ou à portée de main du propriétaire.
Conséquences pour les armes non sécurisées: Les personnes blessées par des armes non sécurisées peuvent poursuivre les propriétaires en dommages et intérêts.
Soutien aux États: Le gouvernement fédéral accordera des subventions aux États et aux tribus qui adoptent des lois similaires sur le stockage sécurisé.
Accès facilité aux données de traçage des armes: Les informations de traçage des armes seront plus accessibles dans les affaires civiles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4836
Parrain : Rep. McEachin, A. Donald [D-VA-4]
Date de début : 2021-07-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Firearm Owners Responsibility and Safety Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4836.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Obligation de stockage sécurisé des armes: Les armes à feu doivent être sécurisées, sauf si elles sont portées ou à portée de main du propriétaire.
  • Conséquences pour les armes non sécurisées: Les personnes blessées par des armes non sécurisées peuvent poursuivre les propriétaires en dommages et intérêts.
  • Soutien aux États: Le gouvernement fédéral accordera des subventions aux États et aux tribus qui adoptent des lois similaires sur le stockage sécurisé.
  • Accès facilité aux données de traçage des armes: Les informations de traçage des armes seront plus accessibles dans les affaires civiles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McEachin, A. Donald [D-VA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité