Stockage sécurisé des armes à feu: Nouvelles règles et programmes de soutien
Cette loi introduit de nouvelles règles pour le stockage sécurisé des armes à feu à domicile afin de prévenir les accidents. Les personnes qui ne sécurisent pas leurs armes peuvent faire face à des conséquences légales et financières. La loi prévoit également un soutien aux États et aux tribus indiennes qui mettent en œuvre des réglementations similaires.
Points clés
Obligation de stockage sécurisé des armes: Les armes à feu doivent être sécurisées, sauf si elles sont portées ou à portée de main du propriétaire.
Conséquences pour les armes non sécurisées: Les personnes blessées par des armes non sécurisées peuvent poursuivre les propriétaires en dommages et intérêts.
Soutien aux États: Le gouvernement fédéral accordera des subventions aux États et aux tribus qui adoptent des lois similaires sur le stockage sécurisé.
Accès facilité aux données de traçage des armes: Les informations de traçage des armes seront plus accessibles dans les affaires civiles.
Statut:
Expiré
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