Souveraineté du travail tribal: Modification des définitions du droit du travail.
Le projet de loi modifie la loi nationale sur les relations de travail (National Labor Relations Act) en changeant la définition d'« employeur ». Ce changement implique l'ajout des tribus indiennes et de leurs entreprises à la liste des entités exclues de cette définition. Le projet de loi établit également des définitions spécifiques pour « tribu indienne », « Indien » et « terres indiennes » au sein de la loi.
Points clés
Modifie la définition d'« employeur » dans la loi nationale sur les relations de travail pour ajouter les tribus indiennes à la liste des exclusions.
Ajoute des définitions pour « tribu indienne », « Indien » et « terres indiennes » à la loi.
Les dispositions s'appliquent aux entreprises ou institutions détenues et exploitées par une tribu indienne et situées sur ses terres indiennes.
Statut:
Expiré
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