Interdiction de commémoration et de prestations pour les Présidents deux fois destitués ou condamnés.
Cette loi vise à interdire l'utilisation de fonds fédéraux pour commémorer les anciens Présidents qui ont été destitués deux fois par la Chambre des représentants ou condamnés pour des crimes liés à leurs fonctions officielles. De plus, ces Présidents perdraient la plupart de leurs prestations de retraite, à l'exception de la protection du Secret Service, et le droit d'être enterrés au cimetière national d'Arlington. Les citoyens pourraient observer des changements dans la dénomination des installations publiques et l'absence de nouveaux monuments pour les personnes répondant à ces critères.
Points clés
Interdit l'utilisation de fonds fédéraux pour les symboles, monuments, statues ou la dénomination de propriétés fédérales en l'honneur d'anciens Présidents deux fois destitués ou condamnés pour des crimes officiels.
Restreint les fonds fédéraux aux États ou entités si ces fonds sont utilisés pour des propriétés nommées d'après de tels Présidents.
Les anciens Présidents répondant aux critères perdront la plupart de leurs prestations de retraite, à l'exclusion de la protection du Secret Service.
Interdit l'inhumation au cimetière national d'Arlington pour les anciens Présidents deux fois destitués ou condamnés pour des crimes officiels.
Expiré
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