Fin de l'arbitrage forcé dans les litiges du travail
Cette loi vise à donner aux travailleurs plus de liberté pour résoudre les litiges avec les employeurs. Elle interdit les accords qui imposent l'arbitrage à l'avance et protège les travailleurs contre les représailles en cas de refus d'arbitrage. Cela donne aux citoyens plus de contrôle sur la manière et le lieu de résolution de leurs conflits liés au travail, ce qui peut avoir un impact sur leurs droits et leur sécurité financière.
Points clés
Interdiction des accords d'arbitrage pré-litige qui exigent l'arbitrage des litiges du travail, donnant aux travailleurs le choix de l'action en justice.
Protection des travailleurs contre les représailles ou les mesures défavorables en cas de refus de conclure des accords d'arbitrage.
Établissement de règles claires pour les accords d'arbitrage volontaires post-litige, y compris le consentement écrit et une période d'attente.
Renforcement du droit des travailleurs à engager des actions collectives, telles que les recours collectifs, sans accords restrictifs préalables.
Expiré
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