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Fin de l'exemption du DHS pour la construction du mur frontalier

Ce projet de loi vise à retirer au Département de la Sécurité Intérieure (DHS) le pouvoir de déroger à certaines lois lors de la construction de nouvelles barrières frontalières. Cela signifie que les futurs projets de construction frontalière devront se conformer pleinement aux réglementations existantes, ce qui pourrait affecter les dépenses publiques et la protection de l'environnement.
Points clés
Supprime le pouvoir du DHS de déroger aux lois pour la construction de nouvelles barrières frontalières.
Toutes les futures constructions frontalières devront respecter les réglementations existantes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4848
Parrain : Rep. Rice, Kathleen M. [D-NY-4]
Date de début : 2021-07-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Rescinding DHS’ Waiver Authority for Border Wall Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4848.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Supprime le pouvoir du DHS de déroger aux lois pour la construction de nouvelles barrières frontalières.
  • Toutes les futures constructions frontalières devront respecter les réglementations existantes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Rice, Kathleen M. [D-NY-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Border Security, Facilitation, and Operations.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Migration Sécurité Tribunaux et Justice