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Incitatifs fiscaux pour les petites installations de transformation de viande

Ce projet de loi introduit de nouveaux crédits d'impôt pour les petites et moyennes installations de transformation du bétail. L'objectif est de soutenir les producteurs locaux et d'augmenter la disponibilité de la viande, ce qui pourrait influencer la stabilité des prix et le choix des consommateurs. Les citoyens pourraient bénéficier d'un accès potentiellement accru aux produits carnés locaux.
Points clés
Un nouveau crédit d'impôt de 25% pour les investissements dans les installations de transformation du bétail, jusqu'à 250 000 dollars par an.
Le crédit est limité aux entreprises dont les recettes brutes annuelles ne dépassent pas 100 millions de dollars, soutenant ainsi les petites entités.
Un crédit remboursable supplémentaire couvrant 90% des dépenses de démarrage et d'organisation pour les nouvelles installations de transformation.
Ces incitatifs fiscaux devraient expirer fin 2026, offrant une fenêtre limitée aux entreprises pour en bénéficier.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4854
Parrain : Rep. Smith, Jason [R-MO-8]
Date de début : 2021-07-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

FAIR Meat Packing Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4854.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Un nouveau crédit d'impôt de 25% pour les investissements dans les installations de transformation du bétail, jusqu'à 250 000 dollars par an.
  • Le crédit est limité aux entreprises dont les recettes brutes annuelles ne dépassent pas 100 millions de dollars, soutenant ainsi les petites entités.
  • Un crédit remboursable supplémentaire couvrant 90% des dépenses de démarrage et d'organisation pour les nouvelles installations de transformation.
  • Ces incitatifs fiscaux devraient expirer fin 2026, offrant une fenêtre limitée aux entreprises pour en bénéficier.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Smith, Jason [R-MO-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Agriculture Économie