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Protection des journalistes : Nouvelles peines pour agression et entrave

Cette loi introduit de nouvelles peines pour l'agression de journalistes qui recueillent des informations. Elle vise à assurer une plus grande sécurité aux personnes impliquées dans l'information du public, ce qui pourrait influencer la libre circulation de l'information et son accès.
Points clés
La loi crée une nouvelle infraction : l'agression contre un journaliste, avec des peines allant jusqu'à 3 ans de prison pour des blessures corporelles et jusqu'à 6 ans pour des blessures graves.
La protection s'applique aux journalistes pendant la collecte d'informations ou lorsque l'agression vise à les intimider ou à entraver leur travail.
Elle définit qui est un journaliste et ce qu'implique la collecte d'informations, couvrant diverses formes de médias.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4857
Parrain : Rep. Swalwell, Eric [D-CA-15]
Date de début : 2021-07-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Journalist Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4857.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi crée une nouvelle infraction : l'agression contre un journaliste, avec des peines allant jusqu'à 3 ans de prison pour des blessures corporelles et jusqu'à 6 ans pour des blessures graves.
  • La protection s'applique aux journalistes pendant la collecte d'informations ou lorsque l'agression vise à les intimider ou à entraver leur travail.
  • Elle définit qui est un journaliste et ce qu'implique la collecte d'informations, couvrant diverses formes de médias.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Swalwell, Eric [D-CA-15].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Médias et Culture