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Fin des délais pour les victimes d'abus d'enfants : de nouvelles voies vers la justice.

Cette loi vise à supprimer les délais de prescription pour les affaires civiles et pénales d'abus d'enfants. Cela signifie que les victimes, même après de nombreuses années, pourront demander justice. Les États qui mettront en œuvre ces changements recevront des fonds supplémentaires, encourageant ainsi une meilleure protection des enfants.
Points clés
Les victimes d'abus d'enfants auront plus de temps pour signaler les crimes et déposer des plaintes, même si de nombreuses années se sont écoulées depuis l'incident.
Les États qui élimineront les délais de prescription pour de telles affaires recevront un soutien financier, visant à accélérer la mise en œuvre de ces changements.
La loi vise à aider à poursuivre les auteurs et à prévenir la récidive, en donnant aux victimes une chance d'obtenir réparation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4860
Parrain : Rep. Wexton, Jennifer [D-VA-10]
Date de début : 2021-07-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Statutes of Limitation for Child Sexual Abuse Reform Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4860.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les victimes d'abus d'enfants auront plus de temps pour signaler les crimes et déposer des plaintes, même si de nombreuses années se sont écoulées depuis l'incident.
  • Les États qui élimineront les délais de prescription pour de telles affaires recevront un soutien financier, visant à accélérer la mise en œuvre de ces changements.
  • La loi vise à aider à poursuivre les auteurs et à prévenir la récidive, en donnant aux victimes une chance d'obtenir réparation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Wexton, Jennifer [D-VA-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Famille Prestations