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Indépendance du Médecin du Congrès : Nouvelles Règles de Nomination et de Surveillance

Cette loi modifie la manière dont le Médecin du Congrès, responsable des soins de santé des membres du Congrès et de leur personnel, est nommé et supervisé. L'objectif est d'accroître l'indépendance de cette fonction et d'assurer une meilleure responsabilité. Pour les citoyens, cela signifie que les personnes responsables de la santé de leurs représentants seront choisies de manière plus transparente.
Points clés
Le Médecin du Congrès sera nommé par le Président pour un mandat de 10 ans, avec l'approbation du Sénat, parmi les candidats recommandés par une commission spéciale.
La commission de recommandation sera composée de 15 membres, y compris les dirigeants du Congrès et les présidents des comités clés, ainsi que le Maréchal de la Cour suprême.
Au moins trois des candidats recommandés doivent être des officiers médicaux de la marine américaine.
Le Bureau du Médecin du Congrès sera soumis à la surveillance de deux comités clés du Congrès, augmentant la transparence et la responsabilité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4862
Parrain : Rep. Bucshon, Larry [R-IN-8]
Date de début : 2021-07-30
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Office of Attending Physician Independence Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4862.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Médecin du Congrès sera nommé par le Président pour un mandat de 10 ans, avec l'approbation du Sénat, parmi les candidats recommandés par une commission spéciale.
  • La commission de recommandation sera composée de 15 membres, y compris les dirigeants du Congrès et les présidents des comités clés, ainsi que le Maréchal de la Cour suprême.
  • Au moins trois des candidats recommandés doivent être des officiers médicaux de la marine américaine.
  • Le Bureau du Médecin du Congrès sera soumis à la surveillance de deux comités clés du Congrès, augmentant la transparence et la responsabilité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bucshon, Larry [R-IN-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice