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Suppression du Bureau Fédéral des Assurances : Changements dans la surveillance financière

Ce projet de loi propose de supprimer le Bureau Fédéral des Assurances, ce qui signifie que la surveillance du marché de l'assurance incombera en grande partie à d'autres agences. Pour les citoyens, cela pourrait entraîner des changements dans la manière dont les produits d'assurance sont réglementés, bien que l'impact immédiat sur les polices quotidiennes ne soit pas évident. Il est important de noter que l'autorité du Secrétaire au Trésor en matière d'assurance reste inchangée.
Points clés
Le Bureau Fédéral des Assurances (FIO) et le poste de son directeur seront supprimés.
Les responsabilités de surveillance des assurances seront transférées ou resteront sous la responsabilité d'autres agences financières, telles que le Secrétaire au Trésor.
Le projet de loi modifie d'autres lois, comme le Dodd-Frank Act, pour supprimer les références au FIO, simplifiant ainsi la structure de surveillance.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4866
Parrain : Rep. Cline, Ben [R-VA-6]
Date de début : 2021-07-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Federal Insurance Office Elimination Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4866.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Bureau Fédéral des Assurances (FIO) et le poste de son directeur seront supprimés.
  • Les responsabilités de surveillance des assurances seront transférées ou resteront sous la responsabilité d'autres agences financières, telles que le Secrétaire au Trésor.
  • Le projet de loi modifie d'autres lois, comme le Dodd-Frank Act, pour supprimer les références au FIO, simplifiant ainsi la structure de surveillance.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cline, Ben [R-VA-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie