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Promouvoir la diversité de la propriété des stations de radiodiffusion

Cette loi vise à augmenter le nombre de stations de radio et de télévision appartenant à des femmes et des minorités. Elle introduit un programme de certificats fiscaux pour les transactions qui favorisent cette diversité, ce qui pourrait influencer qui contrôle les médias et quel contenu est diffusé. Les citoyens pourraient constater une plus grande diversité de perspectives dans les médias locaux.
Points clés
Mise en place d'un programme de certificats fiscaux pour les ventes de stations de radiodiffusion qui aboutissent ou préservent la propriété par des personnes socialement défavorisées (femmes et minorités), encourageant ainsi une plus grande diversité de propriété.
La Federal Communications Commission (FCC) fera régulièrement rapport au Congrès sur le nombre de stations appartenant à des minorités et des femmes et recommandera des moyens d'augmenter ce nombre.
La loi exige de la FCC qu'elle examine si la diversité de la propriété conduit à une plus grande diversité de points de vue exprimés dans le contenu diffusé.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4871
Parrain : Rep. Butterfield, G. K. [D-NC-1]
Date de début : 2021-07-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Expanding Broadcast Ownership Opportunities Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4871.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Mise en place d'un programme de certificats fiscaux pour les ventes de stations de radiodiffusion qui aboutissent ou préservent la propriété par des personnes socialement défavorisées (femmes et minorités), encourageant ainsi une plus grande diversité de propriété.
  • La Federal Communications Commission (FCC) fera régulièrement rapport au Congrès sur le nombre de stations appartenant à des minorités et des femmes et recommandera des moyens d'augmenter ce nombre.
  • La loi exige de la FCC qu'elle examine si la diversité de la propriété conduit à une plus grande diversité de points de vue exprimés dans le contenu diffusé.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Butterfield, G. K. [D-NC-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Communications and Technology.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Médias et Culture Impôts