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Loi anti-discrimination numérique: Accès équitable à Internet pour tous

Cette loi vise à garantir un accès égal à un internet rapide et fiable pour tous les Américains, indépendamment de leurs revenus ou de leur lieu de résidence. Elle interdit les pratiques qui entraînent des services internet de moindre qualité dans les communautés à faible revenu et minoritaires, et facilite la concurrence entre les fournisseurs d'accès internet dans les immeubles collectifs. En conséquence, les citoyens peuvent s'attendre à des services internet meilleurs et plus abordables, améliorant l'accès à l'emploi, à l'éducation et aux soins de santé.
Points clés
Interdiction de la discrimination d'accès à Internet: Les fournisseurs ne pourront pas offrir des services inférieurs en fonction des revenus ou de l'origine ethnique des résidents.
Concurrence accrue dans les immeubles collectifs: Interdiction des accords d'exclusivité entre les fournisseurs d'accès internet et les propriétaires d'immeubles, offrant plus d'options et de meilleurs prix aux résidents.
Possibilité de déposer des plaintes: Les citoyens pourront signaler les problèmes d'accès à Internet à la Federal Communications Commission (FCC).
Sanctions pour les fournisseurs: Les fournisseurs qui ne fournissent pas de services adéquats pourront être contraints d'améliorer leurs services ou de rembourser les fonds fédéraux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4875
Parrain : Rep. Clarke, Yvette D. [D-NY-9]
Date de début : 2021-07-30