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Accès Facilité aux Informations de Conformité pour Petites Entreprises

Cette nouvelle loi simplifie l'accès des petites entreprises aux informations réglementaires importantes. Un site web centralisé sera créé, offrant tous les guides de conformité nécessaires et les coordonnées pour obtenir de l'aide. L'objectif est de simplifier les opérations commerciales et d'accroître la transparence pour les petites entreprises.
Points clés
Un site web centralisé sera mis en place pour les guides de conformité des petites entreprises.
Le site inclura les coordonnées de personnes pouvant offrir de l'aide concernant les réglementations.
La loi vise à aider les petites entreprises à se conformer plus facilement aux règles et à éviter les erreurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Devenu loi
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4877
Parrain : Rep. Delgado, Antonio [D-NY-19]
Date de début : 2021-07-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

One Stop Shop for Small Business Compliance Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4877.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Un site web centralisé sera mis en place pour les guides de conformité des petites entreprises.
  • Le site inclura les coordonnées de personnes pouvant offrir de l'aide concernant les réglementations.
  • La loi vise à aider les petites entreprises à se conformer plus facilement aux règles et à éviter les erreurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Delgado, Antonio [D-NY-19].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 117-188.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie