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Interdiction des moratoires sur l'exploitation minière sur les terres fédérales

Cette loi vise à protéger l'extraction de minéraux essentiels, tels que ceux nécessaires aux batteries et à la technologie médicale, sur les terres gérées par le gouvernement. Cela signifie que le président ou tout secrétaire ne pourra pas suspendre les permis d'extraction existants, sauf autorisation du Congrès ou si l'entreprise ne respecte pas son accord. L'objectif est de réduire la dépendance des États-Unis vis-à-vis des fournisseurs étrangers de minéraux.
Points clés
La loi interdit la suspension ou l'annulation des permis d'extraction de minéraux critiques existants sur les terres fédérales, sauf approbation du Congrès.
Cela vise à assurer un accès continu aux minéraux vitaux pour l'économie, la sécurité nationale et la technologie, réduisant ainsi la dépendance aux importations.
Les minéraux critiques sont définis comme ceux essentiels à la sécurité économique ou nationale des États-Unis, avec des chaînes d'approvisionnement vulnérables.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_488
Parrain : Rep. Stauber, Pete [R-MN-8]
Date de début : 2021-01-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Saving America’s Mines Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_488.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi interdit la suspension ou l'annulation des permis d'extraction de minéraux critiques existants sur les terres fédérales, sauf approbation du Congrès.
  • Cela vise à assurer un accès continu aux minéraux vitaux pour l'économie, la sécurité nationale et la technologie, réduisant ainsi la dépendance aux importations.
  • Les minéraux critiques sont définis comme ceux essentiels à la sécurité économique ou nationale des États-Unis, avec des chaînes d'approvisionnement vulnérables.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Stauber, Pete [R-MN-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Conservation and Forestry.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Environnement Économie Sécurité