Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 488.
Interdiction des moratoires sur l'exploitation minière sur les terres fédérales
Cette loi vise à protéger l'extraction de minéraux essentiels, tels que ceux nécessaires aux batteries et à la technologie médicale, sur les terres gérées par le gouvernement. Cela signifie que le président ou tout secrétaire ne pourra pas suspendre les permis d'extraction existants, sauf autorisation du Congrès ou si l'entreprise ne respecte pas son accord. L'objectif est de réduire la dépendance des États-Unis vis-à-vis des fournisseurs étrangers de minéraux.
Points clés
La loi interdit la suspension ou l'annulation des permis d'extraction de minéraux critiques existants sur les terres fédérales, sauf approbation du Congrès.
Cela vise à assurer un accès continu aux minéraux vitaux pour l'économie, la sécurité nationale et la technologie, réduisant ainsi la dépendance aux importations.
Les minéraux critiques sont définis comme ceux essentiels à la sécurité économique ou nationale des États-Unis, avec des chaînes d'approvisionnement vulnérables.
Statut:
Expiré
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