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Transfert de terres à la tribu Pascua Yaqui en Arizona

Cette loi ordonne le transfert de certaines terres du comté de Pima, en Arizona, en fiducie pour la tribu Pascua Yaqui. Cela signifie que la terre sera traitée comme faisant partie de leur réserve, ce qui pourrait avoir un impact sur le développement communautaire de la tribu et la gouvernance de ces zones en vertu de leurs lois.
Points clés
Des terres du comté de Pima, en Arizona, seront placées en fiducie pour la tribu Pascua Yaqui.
Les terres transférées feront partie de la réserve Pascua Yaqui et seront administrées conformément aux lois fédérales applicables aux terres tribales.
Les activités de jeu sur ces terres seront soumises aux réglementations fédérales sur les jeux indiens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2021-11-02
89%
Pour 375
Contre 45
Abstention 1
Résultats complets open_in_new
Devenu loi
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4881
Parrain : Rep. Grijalva, Raúl M. [D-AZ-3]
Date de début : 2021-07-30
Date du vote : 2021-11-02
Réunion n° : 1
Vote n° : 346
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Old Pascua Community Land Acquisition Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4881.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Des terres du comté de Pima, en Arizona, seront placées en fiducie pour la tribu Pascua Yaqui.
  • Les terres transférées feront partie de la réserve Pascua Yaqui et seront administrées conformément aux lois fédérales applicables aux terres tribales.
  • Les activités de jeu sur ces terres seront soumises aux réglementations fédérales sur les jeux indiens.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Grijalva, Raúl M. [D-AZ-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 117-275.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Immobilier Tribunaux et Justice Gouvernement local