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Interdiction des procédures médicales obligatoires pour les employés et candidats.

Ce projet de loi vise à protéger les droits des employés et des candidats à l'emploi en interdisant aux employeurs d'exiger des procédures médicales, y compris les vaccins. Les personnes ayant des convictions profondes peuvent refuser, et les employeurs doivent fournir des aménagements raisonnables. Les personnes lésées peuvent intenter une action en justice.
Points clés
Les employeurs ne peuvent pas exiger des employés ou des candidats à l'emploi de subir des procédures médicales, y compris les vaccins.
Les personnes ayant des convictions profondes sont exemptées des procédures médicales obligatoires.
Les employeurs doivent fournir des aménagements raisonnables aux employés ou candidats exemptés.
Les personnes dont les droits sont violés peuvent intenter une action civile devant un tribunal fédéral.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4884
Parrain : Rep. Higgins, Clay [R-LA-3]
Date de début : 2021-07-30
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Employee Rights and Freedoms Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4884.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employeurs ne peuvent pas exiger des employés ou des candidats à l'emploi de subir des procédures médicales, y compris les vaccins.
  • Les personnes ayant des convictions profondes sont exemptées des procédures médicales obligatoires.
  • Les employeurs doivent fournir des aménagements raisonnables aux employés ou candidats exemptés.
  • Les personnes dont les droits sont violés peuvent intenter une action civile devant un tribunal fédéral.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Higgins, Clay [R-LA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Travail Santé Tribunaux et Justice