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Loi de 2021 sur les postes de juges de cour de district

La loi autorise le Président à nommer des juges de district supplémentaires pour certaines cours de district des États-Unis. Elle convertit également certains postes de juges temporaires en postes permanents et apporte des modifications techniques au tableau des juges du Code des États-Unis.
Points clés
Autorisation de nommer de nouveaux juges de district dans 47 districts judiciaires (y compris la Californie, la Floride, le Texas et New York).
Conversion de postes de juges temporaires existants en postes permanents dans certains districts (par exemple, Kansas, Arizona, Californie).
Mise à jour du tableau de la section 133 du titre 28 du Code des États-Unis pour refléter le nouveau nombre de postes de juges.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4886
Parrain : Rep. Johnson, Henry C. "Hank," Jr. [D-GA-4]
Date de début : 2021-07-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

District Court Judgeships Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4886.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Autorisation de nommer de nouveaux juges de district dans 47 districts judiciaires (y compris la Californie, la Floride, le Texas et New York).
  • Conversion de postes de juges temporaires existants en postes permanents dans certains districts (par exemple, Kansas, Arizona, Californie).
  • Mise à jour du tableau de la section 133 du titre 28 du Code des États-Unis pour refléter le nouveau nombre de postes de juges.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Johnson, Henry C. "Hank," Jr. [D-GA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Courts, Intellectual Property, and the Internet.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice