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Modification de la définition d'État étranger : Exclusion de la République populaire de Chine

Ce projet de loi vise à modifier la définition d'« État étranger » dans le droit américain en excluant spécifiquement la République populaire de Chine. Cela signifie que la République populaire de Chine ne sera plus traitée comme un État étranger typique en vertu de certaines dispositions, ce qui pourrait avoir un impact sur la manière dont les citoyens et les entreprises américains interagissent avec les entités chinoises.
Points clés
La République populaire de Chine sera exclue de la définition d'« État étranger » dans le titre 28 du Code des États-Unis.
Ce changement pourrait affecter les questions juridiques et judiciaires concernant la Chine, y compris l'immunité des États.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4887
Parrain : Rep. Johnson, Dusty [R-SD-At Large]
Date de début : 2021-07-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend section 1603 of title 28, United States Code, to except the People's Republic of China as a defined foreign state.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4887.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La République populaire de Chine sera exclue de la définition d'« État étranger » dans le titre 28 du Code des États-Unis.
  • Ce changement pourrait affecter les questions juridiques et judiciaires concernant la Chine, y compris l'immunité des États.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Johnson, Dusty [R-SD-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice