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Plus de contrôle local pour réduire la violence armée

Ce projet de loi vise à encourager les États à permettre aux gouvernements locaux de mettre en œuvre leurs propres lois plus strictes sur les armes à feu. Cela permettrait aux villes et aux municipalités d'adapter au mieux les réglementations à leurs besoins spécifiques, améliorant potentiellement la sécurité publique. Les États qui le permettent pourraient recevoir des subventions fédérales pour soutenir les efforts locaux.
Points clés
Les gouvernements locaux pourraient mettre en œuvre des lois plus strictes sur les armes à feu, par exemple, concernant les vérifications d'antécédents, le port d'armes en public ou le stockage sécurisé.
Les États qui ne bloquent pas les réglementations locales peuvent recevoir des fonds fédéraux, qu'ils transmettraient ensuite aux villes et aux municipalités pour mettre en œuvre et faire appliquer ces règles.
Les subventions sont destinées à soutenir les forces de l'ordre locales et d'autres agences dans l'application des nouvelles réglementations, augmentant potentiellement la sécurité communautaire.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4888
Parrain : Rep. Kelly, Robin L. [D-IL-2]
Date de début : 2021-07-30
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Local Public Health And Safety Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4888.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les gouvernements locaux pourraient mettre en œuvre des lois plus strictes sur les armes à feu, par exemple, concernant les vérifications d'antécédents, le port d'armes en public ou le stockage sécurisé.
  • Les États qui ne bloquent pas les réglementations locales peuvent recevoir des fonds fédéraux, qu'ils transmettraient ensuite aux villes et aux municipalités pour mettre en œuvre et faire appliquer ces règles.
  • Les subventions sont destinées à soutenir les forces de l'ordre locales et d'autres agences dans l'application des nouvelles réglementations, augmentant potentiellement la sécurité communautaire.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kelly, Robin L. [D-IL-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Gouvernement local Sécurité