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Blocage du financement routier pour les villes réduisant le budget de la police.

Ce projet de loi vise à bloquer les fonds fédéraux de sécurité routière pour les États et les gouvernements locaux qui réduisent leurs budgets de police. Cela signifie que si les autorités locales décident de couper le financement de la police, elles pourraient perdre de l'argent pour le contrôle de la circulation, ce qui pourrait affecter la sécurité routière dans leur région.
Points clés
Les États ou gouvernements locaux qui réduisent le financement de la police ne pourront pas utiliser les fonds fédéraux de sécurité routière pour le contrôle ou l'application du trafic.
Une exemption peut être accordée par le Secrétaire si une demande écrite justifiée est soumise et approuvée.
Le projet de loi définit « réduire le budget de la police » comme une diminution des budgets de la police par rapport aux années précédentes ou à l'an 2000, avec une réaffectation de ces fonds à d'autres agences.
Les réductions budgétaires générales ou la réaffectation de fonds aux programmes de santé mentale de la police ne sont pas considérées comme une « réduction du budget de la police ».
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4893
Parrain : Rep. Nehls, Troy E. [R-TX-22]
Date de début : 2021-07-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

BLUE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4893.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États ou gouvernements locaux qui réduisent le financement de la police ne pourront pas utiliser les fonds fédéraux de sécurité routière pour le contrôle ou l'application du trafic.
  • Une exemption peut être accordée par le Secrétaire si une demande écrite justifiée est soumise et approuvée.
  • Le projet de loi définit « réduire le budget de la police » comme une diminution des budgets de la police par rapport aux années précédentes ou à l'an 2000, avec une réaffectation de ces fonds à d'autres agences.
  • Les réductions budgétaires générales ou la réaffectation de fonds aux programmes de santé mentale de la police ne sont pas considérées comme une « réduction du budget de la police ».
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Nehls, Troy E. [R-TX-22].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Highways and Transit.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Transports Gouvernement local