Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 4893.
Blocage du financement routier pour les villes réduisant le budget de la police.
Ce projet de loi vise à bloquer les fonds fédéraux de sécurité routière pour les États et les gouvernements locaux qui réduisent leurs budgets de police. Cela signifie que si les autorités locales décident de couper le financement de la police, elles pourraient perdre de l'argent pour le contrôle de la circulation, ce qui pourrait affecter la sécurité routière dans leur région.
Points clés
Les États ou gouvernements locaux qui réduisent le financement de la police ne pourront pas utiliser les fonds fédéraux de sécurité routière pour le contrôle ou l'application du trafic.
Une exemption peut être accordée par le Secrétaire si une demande écrite justifiée est soumise et approuvée.
Le projet de loi définit « réduire le budget de la police » comme une diminution des budgets de la police par rapport aux années précédentes ou à l'an 2000, avec une réaffectation de ces fonds à d'autres agences.
Les réductions budgétaires générales ou la réaffectation de fonds aux programmes de santé mentale de la police ne sont pas considérées comme une « réduction du budget de la police ».
Statut:
Expiré
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