Loi sur le Revenu Garanti et le Crédit d'Impôt : SUPPORT Act de 2021
Ce projet de loi vise à établir un programme fédéral de revenu garanti et un nouveau crédit d'impôt. Les citoyens pourraient recevoir des paiements en espèces réguliers et bénéficier d'un nouvel allègement fiscal, dans le but d'améliorer leur situation financière. De plus, la loi propose la création de comptes bancaires spéciaux à la Réserve fédérale pour faciliter l'accès aux services financiers.
Points clés
Création d'un Bureau des Programmes de Revenu Garanti au sein du Département du Trésor pour superviser les programmes pilotes et mettre en œuvre un crédit d'impôt fédéral.
Mise en œuvre d'un programme pilote de 5 ans accordant des subventions aux gouvernements locaux et aux institutions financières pour des paiements en espèces réguliers aux résidents.
Établissement d'un nouveau crédit d'impôt pour revenu garanti, pouvant atteindre 14 400 USD par an plus 600 USD par personne à charge de moins de 18 ans, avec des options de paiements anticipés.
Les paiements du programme pilote ne seront pas pris en compte comme revenu pour l'éligibilité à d'autres programmes d'aide fédéraux pendant 12 mois à compter de leur réception.
Création de FedAccounts – des comptes bancaires centraux personnels et sans frais, soutenus par les banques de la Réserve fédérale, accessibles à tous les résidents et entreprises des États-Unis, avec des possibilités de décaissement via les bureaux de poste.
Statut:
Expiré
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