Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 4896.
Aide aux agriculteurs pour les dommages liés à l'immigration illégale
Cette loi établit un programme pour indemniser les producteurs agricoles des pertes subies en raison de l'immigration illégale, couvrant les dommages matériels tels que les cultures, le bétail et les clôtures. Les agriculteurs peuvent réclamer jusqu'à 100 000 dollars par an, avec une priorité accordée aux demandes provenant des zones à forte immigration illégale. Le programme prendra fin le 30 septembre 2023.
Points clés
Les agriculteurs peuvent être remboursés pour les dommages matériels (ex: cultures, bétail, clôtures) causés par des personnes en situation irrégulière aux États-Unis.
Le montant maximal de remboursement est de 100 000 dollars par producteur agricole par exercice fiscal.
Les demandes des comtés à forte immigration illégale seront traitées en priorité.
Le programme est financé par une réaffectation de 300 millions de dollars de la loi sur la sécurité sociale et cessera le 30 septembre 2023.
Statut:
Expiré
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