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Limites de la police du Capitole : Déploiements temporaires et pas de bureaux hors D.C.

De nouvelles règles limitent la durée de déploiement de la police du Capitole en dehors de sa juridiction principale à un maximum de 30 jours. La loi interdit également la création de bureaux permanents de la police du Capitole en dehors du district de Columbia. Cela vise à accroître la transparence et la surveillance de la force, affectant la gestion de la sécurité dans la capitale.
Points clés
Déploiements de la police du Capitole hors D.C. limités à 30 jours.
Bureaux permanents de la police du Capitole interdits en dehors du district de Columbia.
Les agents ne peuvent être déployés hors juridiction qu'en réponse à une menace spécifique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4900
Parrain : Rep. Steube, W. Gregory [R-FL-17]
Date de début : 2021-07-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protect the Capitol Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4900.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Déploiements de la police du Capitole hors D.C. limités à 30 jours.
  • Bureaux permanents de la police du Capitole interdits en dehors du district de Columbia.
  • Les agents ne peuvent être déployés hors juridiction qu'en réponse à une menace spécifique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Steube, W. Gregory [R-FL-17].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice