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Couches: Dépenses Médicales et Interdiction de Taxe de Vente

Ce projet de loi vise à alléger le fardeau financier des couches pour les familles. Il propose de traiter les coûts des couches comme des dépenses médicales qualifiées, permettant leur couverture par les comptes d'épargne santé et les arrangements de dépenses flexibles. De plus, le projet de loi interdit aux États et aux gouvernements locaux d'imposer une taxe de vente sur les couches, réduisant directement leur prix de détail pour les consommateurs.
Points clés
Les couches seront considérées comme des dépenses médicales qualifiées, permettant leur achat avec des fonds provenant des comptes d'épargne santé (HSA, MSA) et des arrangements de dépenses flexibles (FSA).
Les familles pourront être remboursées pour les dépenses de couches via les programmes d'aide à la garde d'enfants.
Les États et les gouvernements locaux seront interdits d'imposer une taxe de vente sur l'achat au détail de couches, ce qui réduira leur coût pour les consommateurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4902
Parrain : Rep. Watson Coleman, Bonnie [D-NJ-12]
Date de début : 2021-07-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Improving Diaper Affordability Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4902.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les couches seront considérées comme des dépenses médicales qualifiées, permettant leur achat avec des fonds provenant des comptes d'épargne santé (HSA, MSA) et des arrangements de dépenses flexibles (FSA).
  • Les familles pourront être remboursées pour les dépenses de couches via les programmes d'aide à la garde d'enfants.
  • Les États et les gouvernements locaux seront interdits d'imposer une taxe de vente sur l'achat au détail de couches, ce qui réduira leur coût pour les consommateurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Watson Coleman, Bonnie [D-NJ-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Antitrust, Commercial, and Administrative Law.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

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