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Taxes sur les géants de la technologie pour l'accès à Internet pour tous

Ce nouveau projet de loi vise à obliger les grandes entreprises technologiques à payer des frais pour soutenir un fonds qui aide à fournir l'accès à Internet. Cela pourrait signifier que davantage de personnes, en particulier dans les zones sans Internet rapide, obtiennent de meilleures connexions. Le projet de loi cherche également à empêcher que ces coûts ne soient répercutés sur les clients qui ont déjà des difficultés d'accès à Internet.
Points clés
Les grandes entreprises technologiques (avec plus de 30 millions d'utilisateurs aux États-Unis ou 300 millions dans le monde, et plus de 10 milliards de dollars de revenus annuels) devront payer de nouvelles taxes.
Ces taxes collectées iront dans un fonds qui aide à fournir l'accès à Internet dans les zones où il est médiocre ou inexistant.
Les entreprises de télécommunications seront interdites de facturer aux clients des zones mal desservies ou non desservies des frais supplémentaires liés à ces nouvelles contributions.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4905
Parrain : Rep. Bergman, Jack [R-MI-1]
Date de début : 2021-08-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Big Tech Accountability for Broadband Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4905.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-08-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les grandes entreprises technologiques (avec plus de 30 millions d'utilisateurs aux États-Unis ou 300 millions dans le monde, et plus de 10 milliards de dollars de revenus annuels) devront payer de nouvelles taxes.
  • Ces taxes collectées iront dans un fonds qui aide à fournir l'accès à Internet dans les zones où il est médiocre ou inexistant.
  • Les entreprises de télécommunications seront interdites de facturer aux clients des zones mal desservies ou non desservies des frais supplémentaires liés à ces nouvelles contributions.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bergman, Jack [R-MI-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Communications and Technology.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Informatisation Économie