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Lutte contre la fraude au dopage : Nouveaux outils juridiques

Cette loi vise à renforcer la lutte contre la fraude au dopage à grande échelle, notamment dans le sport international. Elle traite la fraude au dopage de manière similaire aux crimes financiers graves, dans le but de dissuader de telles activités et de protéger l'intégrité sportive. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande équité dans le sport et à une application plus stricte des réglementations antidopage.
Points clés
La fraude au dopage à grande échelle sera désormais poursuivie comme un crime grave, similaire au racket et au blanchiment d'argent.
Les autorités fédérales, y compris le ministère de la Justice et le FBI, sont chargées de prioriser l'application des lois antidopage, augmentant ainsi leur efficacité.
L'objectif est de dissuader les États et les organisations du dopage systématique, garantissant une compétition sportive équitable.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4906
Parrain : Rep. Cohen, Steve [D-TN-9]
Date de début : 2021-08-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

GOLD Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4906.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-08-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La fraude au dopage à grande échelle sera désormais poursuivie comme un crime grave, similaire au racket et au blanchiment d'argent.
  • Les autorités fédérales, y compris le ministère de la Justice et le FBI, sont chargées de prioriser l'application des lois antidopage, augmentant ainsi leur efficacité.
  • L'objectif est de dissuader les États et les organisations du dopage systématique, garantissant une compétition sportive équitable.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cohen, Steve [D-TN-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice