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Enregistrement aux États-Unis pour les entreprises liées au Parti communiste chinois

Une nouvelle loi exige que les entreprises liées au Parti communiste chinois ou au gouvernement de la République populaire de Chine, opérant aux États-Unis, désignent un agent légal. Cela vise à accroître la transparence et à faciliter les poursuites judiciaires contre ces entités, ce qui pourrait affecter la sécurité juridique des citoyens et des entreprises américaines.
Points clés
Les entreprises liées au Parti communiste chinois ou au gouvernement de la RPC doivent enregistrer un agent légal aux États-Unis.
L'agent doit être disponible pendant les heures de bureau pour accepter les documents légaux.
Les informations sur les agents enregistrés seront accessibles au public en ligne.
L'enregistrement implique le consentement à la juridiction des tribunaux américains pour les affaires concernant ces entreprises.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4912
Parrain : Rep. Letlow, Julia [R-LA-5]
Date de début : 2021-08-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

CCP Businesses Registered Agent Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4912.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-08-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises liées au Parti communiste chinois ou au gouvernement de la RPC doivent enregistrer un agent légal aux États-Unis.
  • L'agent doit être disponible pendant les heures de bureau pour accepter les documents légaux.
  • Les informations sur les agents enregistrés seront accessibles au public en ligne.
  • L'enregistrement implique le consentement à la juridiction des tribunaux américains pour les affaires concernant ces entreprises.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Letlow, Julia [R-LA-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Courts, Intellectual Property, and the Internet.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie Sécurité